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Fiscalité : du nouveau pour les entreprises (publié le 06/10/2014)

Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent utiliser les téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le paiement de la cotisation des entreprises.

Cette mesure fait suite à la loi de finance rectificative qui étend progressivement le périmètre du recours obligatoire aux téléprocédures.

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