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Info réglementaire : Obligation de contrat écrit (publié le 17/03/2016)

La loi Hamon de 2014, complétée par le décret 2016-237 du 1er mars 2016, rend obligatoire la conclusion d'un contrat écrit, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production d'un montant minimum de 500.000 euros TTC.
Ce contrat devra indiquer notamment :
• l'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
• le prix ou les modalités de sa détermination ;
• les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
• les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
• les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
• la durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
• les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.


Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu une convention satisfaisant aux exigences exposées ci-dessus, est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre les 75.000 euros pour une personne physique ou 375.000 euros pour une personne morale.

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